La boutique en ligne du site www.netmeca.fr a été mise en place par la société njp distribution SARL, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.netmeca.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site www.netmeca.fr auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Il est rappelé que l'utilisation de pièces, accessoires, consommables en vue d'augmenter les performances d'un moteur expose l'utilisateur au refus de garantie du constructeur. D'autre part, l'utilisation de produits non homologués est réservée à un usage sur terrain ou circuit privé, et/ou à la compétition. L'utilisation de tels produits est interdite sur les voies de circulation publiques (routes et chemins).

La boutique en ligne mise en place par la société njp distribution SARL dans le cadre du site www.netmeca.fr mentionne les informations suivantes :

 

Ø  notice légale permettant une identification précise de la société njp distribution sarl

Ø  présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés

Ø  indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison

Ø  indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution

Ø  l'existence d'un droit de rétractation

Ø  la durée de validité de l'offre ou du prix

Ø  les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an

Ø  L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

 

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société njp distribution SARL au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société njp distribution SARL

Article 5 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société njp distribution SARL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La société njp distribution SARL présente sur son site www.netmeca.fr les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par la société njp distribution SARL ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

8-c : Tous les produits partent de nos locaux (ou des locaux du fabricant) en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d'écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis.
L'échange ou le retour de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu'aucune réserve n'ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société njp distribution SARL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société njp distribution SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société njp distribution SARL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera validée au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande ou le jour suivant la réception du réglement en cas de paiement par chèque. Le délai de disponibilité prévisionnelle de chaque produit est indiqué sur la fiche produit. Le consommateur est informé de ce délai avant l'ajout du produit dans son panier. Ce délai correspond au temps moyen constaté entre la validation de la commande et l'expédition du produit. Il est bien entendu que ce délai prévisionnel n'a aucune valeur contractuelle, et que le non respect de ce délai (expédition avant ou après), ne peut donner lieu à aucune compensation ou indemnité.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement au sein de l’Union Européenne. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société njp distribution SARL, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera re-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra en transmettre une copie par courrier recommandé avec accusé réception à : njp distribution SARL 1080, ancien chemin de berre – 13410 Lambesc - France

Article 14 : Erreurs de livraison

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société njp distribution SARL le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société njp distribution SARL pourra être faite :

- en priorité par Fax au (33) 04.42.92.86.64

- en vous connectant sur notre site www.netmeca.fr dans la rubrique "Nous contacter".

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société njp distribution sarl de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-d : à réception de la réclamation, la société njp distribution SARL attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son ensemble, en parfait état et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : njp distribution SARL 1080, ancien chemin de berre – 13410 Lambesc – France. Les frais inhérents à ce retour restent à la charge du consommateur. La société NJP Distribution peut décider d'une décote pouvant allez jusqu'à 100% si le produit retourné ou son emballage est détérioré en partie ou en totalité, ou présente des traces de montage ou d'essai.
Dans le cas d'application d'une décôte, le produit peut être restitué au consommateur à ses frais. Cette restitution stoppant alors la procédure d'échange ou de remboursement.

Tout retour devra au préalable avoir été accepté par la société njp distribution SARL. (cf 14-d)

Les frais d'envoi sont à la charge de la société njp distribution SARL, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société njp distribution SARL n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site www.netmeca.fr, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Article 16 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de la société njp distribution SARL.

- par Fax au 04.42.92.86.64

- en vous connectant sur notre site www.netmeca.fr dans la rubrique "Nous contacter".

Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à njp distribution SARL, 1080, ancien chemin de berre 13410 Lambesc - France.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente.
Les pistons et les kits pistons ne sont ni remboursés, ni repris, ni échangés.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. En particulier, les pochettes de joints ayant été ouvertes.
Nota : Les produits non adaptés aux caractéristiques d'origine de la machine et les travaux spéciaux ne sauront être concernés par cette clause. Exemple : Travaux de réembiellage, Joints de culasse et embase en surcôte, Traitement Nickasil de cylindre, etc. Il en est de même des produits présentant des traces de montage ou d'essai.
Le droit de rétraction ne s'applique qu'aux personnes physiques.
Le prix de reprise sera égal à 80% de la valeur facturée (minoration de 20%) et ne s'applique pas aux frais de port. De plus en cas d'expédition Franco de Port le montant forfaitaire en cours des frais de port sera déduit si l'absence de ce produit ne permettait pas d'accéder au Franco de Port.
Le prix de reprise ne sera dû au consommateur que sous la forme d'un avoir sur une prochaine commande, à l'exclusion de toute autre forme. Cet avoir sera valable deux mois à compter de sa date d'émission.
La société NJP Distribution peut décider d'une décôte supplémentaire pouvant allez jusqu'à 100% si le produit retourné ou son emballage est détérioré en partie ou en totalité. Dans le cas d'application de cette décôte, le produit peut être restitué au consommateur à ses frais. Cette restitution stoppant alors la procédure liée au droit de rétractation.

Article 17 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit où force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société njp distribution SARL. (Notre service client est à votre disposition pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir, dans un délai maximum de 10 jours, à réception de votre demande). Dans un second temps et en cas de recours contentieux le Tribunal de commerce de Salon de Provence sera seul compétent

Article 22 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société njp distribution SARL intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). Pour l'exercer, le client doit adresser un courrier à la société njp distribution SARL, 1080 ancien chemin de berre 13410 LAMBESC - FRANCE ou un courrier électronique : contact@netmeca.fr.